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La liberté d’expression du salarié

La liberté d’expression du salarié

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Actualités du cabinet

(Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale 08/11/2023)
 
La Cour de Cassation s’est à nouveau prononcée sur la liberté d’expression dont jouit le salarié dans et en dehors de l’entreprise.
Elle rappelle que les limites à l’exercice de cette liberté sont, bien entendu, le fait de tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. De la même manière et en application de l’article 1121-1 du Code du travail, les restrictions à cette liberté doivent être justifiées par la nature des missions qui incombent au salarié et proportionnées aux buts recherchés.
Dans le cas dont elle était saisie, la Cour de Cassation a considéré que le courrier adressé uniquement à un supérieur hiérarchique pour dénoncer ses conditions de travail, et qui contient des propos entendant faire état d’une « gestion douteuse » des entretiens annuels, d'une « organisation délétère » et de « conduites abusives » au sein du service ne caractérise pas un abus dans la liberté d’expression du salarié. Eu égard au contexte, de tels propos ne sont en effet ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs.
En conséquence, pour déterminer si les propos tenus par un salarié excèdent les limites de la liberté d’expression, il est nécessaire de vérifier la qualité du destinataire du courrier, le nombre de destinataires touchés, et les motifs qui ont entrainés l’utilisation des termes potentiellement excessifs.

N’hésitez pas à contacter DIVALEX CONSEILS pour toute question relative au droit social.
Camille FREY et Vincent CLAUSSE
 
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